Conditions générales d’utilisation
Version du 24/09/2026
1. Rôle de LocMarket Direct
LocMarket Direct est une plateforme de mise en relation entre propriétaires ou professionnels proposant des biens à louer et utilisateurs recherchant une location. Sauf indication contraire, le prix de la location, la caution, l’assurance, la remise et le retour du bien sont convenus directement entre les utilisateurs.
2. Comptes
Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses identifiants et utiliser un seul compte de manière loyale. Les comptes professionnels doivent être utilisés lorsque l’activité est exercée à titre professionnel. La plateforme peut demander des justificatifs afin de vérifier un profil ou une activité professionnelle.
3. Annonces
Une annonce doit décrire fidèlement le bien, son état, sa localisation, ses tarifs et les conditions particulières de location. Il est interdit de publier des biens illicites, contrefaits, volés, manifestement dangereux, ou dont la mise à disposition est interdite par la réglementation applicable.
4. Disponibilité et demandes
Une demande de réservation devient confirmée après acceptation par le propriétaire ou immédiatement lorsqu’une annonce est proposée en réservation instantanée. Lorsqu’une réservation est confirmée, la disponibilité et le stock restant sont recalculés afin de bloquer les demandes incompatibles portant sur les mêmes dates. L’estimation affichée par la plateforme est calculée à partir des tarifs publiés dans l’annonce ; les parties restent responsables de vérifier ensemble le montant final et les éventuels frais complémentaires.
5. Annulations et location
Les utilisateurs peuvent annuler une demande tant que son état le permet dans leur espace. Le code de remise, le suivi des étapes et les états des lieux numériques servent à documenter la location entre les utilisateurs ; ils ne remplacent pas les vérifications, assurances ou contrats imposés par la réglementation applicable. Le propriétaire reste responsable de la conformité, de la sécurité et de l’assurance du bien lorsque celles-ci sont requises. Le locataire doit utiliser le bien conformément à sa destination et aux conditions convenues.
6. Véhicules, bateaux et matériels réglementés
Les parties doivent vérifier avant la remise les permis, assurances, immatriculations, équipements, qualifications ou autorisations qui peuvent être exigés pour le bien concerné. La présence d’une annonce sur LocMarket Direct ne vaut pas validation réglementaire du bien.
7. Professionnels
Les professionnels sont responsables des informations précontractuelles, commerciales, fiscales, de conformité et de sécurité qui leur sont applicables. Les informations professionnelles disponibles sur la plateforme doivent rester exactes et à jour.
8. Avis
Les avis ne peuvent être déposés qu’à la suite d’une location marquée comme terminée. Ils doivent relater une expérience réelle et rester respectueux. La plateforme peut retirer un avis frauduleux, injurieux, illicite ou sans lien avec la location concernée.
9. Options payantes et abonnements
La publication standard comprend deux photos. Des options payantes peuvent ajouter des crédits photo ou accroître la visibilité d’une annonce. Les abonnements professionnels donnent accès aux fonctionnalités présentées sur la page Tarifs. Les paiements de ces services sont traités par Stripe. Le paiement du prix de location entre utilisateurs n’est pas encaissé par LocMarket Direct.
10. Classement
Les résultats tiennent compte de la pertinence de la recherche, de la date de publication et, lorsqu’elles sont actives, des options de visibilité souscrites. L’utilisateur peut également choisir un tri par date ou par prix.
11. Signalement et modération
Chaque annonce peut être signalée. LocMarket Direct peut examiner, limiter, suspendre ou retirer un contenu ou un compte lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, d’illégalité, de danger ou de violation des présentes conditions. Les professionnels peuvent contacter le support pour contester une mesure appliquée à leur compte ou à leurs annonces.
12. Responsabilité
La plateforme fournit les outils techniques de recherche, demande, messagerie et avis. Elle ne garantit pas la disponibilité, la propriété, la qualité ou la conformité d’un bien publié par un tiers. Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications avant toute remise de bien ou paiement entre eux.
13. Données personnelles
Les traitements de données sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès de service.client@locmarketdirect.fr.
