Conditions générales d’utilisation
Version du 14/10/2026
1. Rôle de LocMarket Direct
LocMarket Direct est une plateforme de mise en relation entre propriétaires ou professionnels proposant des biens à louer et utilisateurs recherchant une location. Sauf indication contraire, le prix de la location, la caution, l’assurance, la remise et le retour du bien sont convenus directement entre les utilisateurs.
2. Comptes
Chaque utilisateur doit fournir des informations exactes, protéger ses identifiants et utiliser un seul compte de manière loyale. Les comptes professionnels doivent être utilisés lorsque l’activité est exercée à titre professionnel. La plateforme peut demander des justificatifs afin de vérifier un profil ou une activité professionnelle.
3. Annonces
Une annonce doit décrire fidèlement le bien, son état, sa localisation, ses tarifs et les conditions particulières de location. Il est interdit de publier des biens illicites, contrefaits, volés, manifestement dangereux, ou dont la mise à disposition est interdite par la réglementation applicable.
3 bis. Séjours et plein air
Les propositions de meublés de tourisme, d’emplacements pour tente et d’emplacements pour camping-car nécessitent un examen avant affichage. L’hôte doit disposer des droits nécessaires, fournir une adresse exacte à l’administration, indiquer le numéro d’enregistrement du meublé ou les informations relatives à l’autorisation d’accueil de campeurs, et respecter les règles locales. La messagerie permet uniquement un premier contact : elle ne confirme pas de réservation. Aucun paiement de séjour, caution ou frais de service lié au séjour n’est encaissé sur la plateforme. Le contrat écrit, les dates, les conditions d’annulation, les taxes et les modalités de paiement sont à convenir directement entre les parties. Les règles de réservation et d’annulation de la location de matériel figurant ci-dessous ne s’appliquent pas à ces séjours. Les baux d’habitation à l’année ne sont pas proposés dans cette rubrique.
4. Disponibilité et demandes
Une demande de réservation devient confirmée après acceptation par le propriétaire ou immédiatement lorsqu’une annonce est proposée en réservation instantanée. Lorsqu’une réservation est confirmée, la disponibilité et le stock restant sont recalculés afin de bloquer les demandes incompatibles portant sur les mêmes dates. L’estimation affichée par la plateforme est calculée à partir des tarifs publiés dans l’annonce ; les parties restent responsables de vérifier ensemble le montant final et les éventuels frais complémentaires.
5. Annulations et location
Pour les nouvelles demandes effectuées à compter du 14 octobre 2026 avec acceptation des conditions affichées avant l’envoi, le locataire peut annuler sans frais jusqu’à 48 heures avant la date et l’heure de remise prévues (heure de Paris). Après ce délai, si la réservation a été acceptée, le loueur peut demander une indemnité d’annulation égale à 30 % du prix de location convenu, hors caution. Cette indemnité n’est pas décidée automatiquement : pour un paiement en ligne, LocMarket Direct examine les circonstances et peut conserver au plus 30 % du prix de location avant de rembourser le solde et de verser l’indemnité au loueur. Pour un paiement direct, elle se règle entre les parties. Elle n’est pas due si le loueur annule, si les parties conviennent d’un autre arrangement ou si la loi impose une solution plus favorable au locataire. Les droits impératifs du consommateur, notamment le droit de rétractation lorsqu’il s’applique, restent préservés. Ces nouvelles conditions ne s’appliquent pas rétroactivement aux réservations antérieures.
Les utilisateurs peuvent annuler une demande tant que son état le permet dans leur espace. Le code de remise, le suivi des étapes, le document de location et les états des lieux numériques servent à documenter la location entre les utilisateurs ; ils ne remplacent pas les vérifications, assurances ou contrats imposés par la réglementation applicable. Le propriétaire reste responsable de la conformité, de la sécurité et de l’assurance du bien lorsque celles-ci sont requises. Le locataire doit utiliser le bien conformément à sa destination et aux conditions convenues.
6. Véhicules, bateaux et matériels réglementés
Les parties doivent vérifier avant la remise les permis, assurances, immatriculations, équipements, qualifications ou autorisations qui peuvent être exigés pour le bien concerné. La présence d’une annonce sur LocMarket Direct ne vaut pas validation réglementaire du bien.
7. Professionnels
Les professionnels sont responsables des informations précontractuelles, commerciales, fiscales, de conformité et de sécurité qui leur sont applicables. Les informations professionnelles disponibles sur la plateforme doivent rester exactes et à jour.
8. Avis
Les avis ne peuvent être déposés qu’à la suite d’une location marquée comme terminée. Ils doivent relater une expérience réelle et rester respectueux. La plateforme peut retirer un avis frauduleux, injurieux, illicite ou sans lien avec la location concernée.
9. Options payantes et abonnements
La publication standard comprend deux photos. Des options payantes peuvent ajouter des crédits photo ou accroître la visibilité d’une annonce. Les abonnements professionnels donnent accès aux fonctionnalités présentées sur la page Tarifs. Les paiements de ces services sont traités par Stripe. Lorsqu’une réservation acceptée propose le paiement en ligne, le locataire peut choisir de payer le prix de la location par carte via Stripe Checkout. Sinon, les parties conviennent directement du règlement.
9 bis. Paiement en ligne et caution
Le paiement en ligne est facultatif et n’est disponible que pour les locations admissibles dont le loueur a terminé sa vérification Stripe Connect. Le montant exact est affiché avant la redirection vers Stripe. LocMarket Direct prend les frais Stripe à sa charge pendant l’offre de lancement ; aucune commission n’est ajoutée au locataire ni retranchée du montant convenu avec le loueur. Le prix est encaissé lors du paiement et le versement au compte Stripe du loueur est déclenché après le retour confirmé par les deux parties, les états des lieux de retour et l’absence de litige. La date de réception sur le compte bancaire dépend de Stripe et des banques ; LocMarket Direct ne promet pas un séquestre réglementé ou un versement instantané.
Lorsqu’une caution en ligne est proposée, le locataire autorise séparément une empreinte bancaire proche de la remise. Elle n’est pas encaissée sauf retenue de dommages documentés, examinée par le service client et limitée au montant annoncé. Une autorisation expire selon le réseau de carte ; les locations longues ou les garanties après expiration doivent être organisées directement entre les parties. Les parties doivent déposer leurs états des lieux et signaler rapidement un désaccord. En cas d’annulation sans indemnité, le paiement en ligne est remboursé intégralement. Une annulation tardive ou un litige fait l’objet d’un examen avant remboursement ou versement. Les droits légaux impératifs restent applicables.
10. Classement
Les résultats tiennent compte de la pertinence de la recherche, de la date de publication et, lorsqu’elles sont actives, des options de visibilité souscrites. L’utilisateur peut également choisir un tri par date ou par prix.
11. Signalement et modération
Chaque annonce peut être signalée. LocMarket Direct peut examiner, limiter, suspendre ou retirer un contenu ou un compte lorsqu’il existe des indices sérieux de fraude, d’illégalité, de danger ou de violation des présentes conditions. Les professionnels peuvent contacter le support pour contester une mesure appliquée à leur compte ou à leurs annonces.
12. Responsabilité
La plateforme fournit les outils techniques de recherche, demande, messagerie et avis. Elle ne garantit pas la disponibilité, la propriété, la qualité ou la conformité d’un bien publié par un tiers. Les utilisateurs doivent effectuer leurs propres vérifications avant toute remise de bien ou paiement entre eux.
13. Données personnelles
Les traitements de données sont détaillés dans la politique de confidentialité. Les utilisateurs peuvent exercer leurs droits auprès de service.client@locmarketdirect.fr.